CONDITIONS GÉNÉRALES FOURNISSEURS

Décembre 2022

Curtiss-Wright Corporation
Conditions Générales d'Achat

1. Définitions
   « Affilié » signifie, en ce qui concerne une Personne, une autre Personne qui contrôle la première Personne ou est contrôlée par la première Personne, ou est contrôlée par la même Personne qui contrôle la première Personne. Une Personne sera réputée contrôler une autre Personne lorsque la première Personne a une influence directe ou indirecte qui, si elle est exercée, donnerait à la première Personne le pouvoir de gérer les affaires de la seconde Personne, y compris (mais sans limiter la généralité de ce qui précède) la propriété de plus de la moitié du capital ou des actifs commerciaux ou le droit d'exercer plus de la moitié des droits de vote ou le pouvoir de nommer plus de la moitié des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la seconde Personne.« Acheteur » signifie l'entité Curtiss-Wright identifiée sur le Bon de Commande ou l'un de ses cessionnaires ou successeurs, agissant par l'intermédiaire de son organisation d'achat.« Propriété Fournie par l'Acheteur » signifie les composants, dispositifs, matrices, équipements, marchandises, articles, gabarits, matériaux, pièces, modèles, outillage, outils ou autres biens, qui sont fournis au Vendeur par l'Acheteur, y compris, les biens du gouvernement américain sous le contrôle de l'Acheteur, identifiés comme un article remboursable dans le Bon de Commande, ou spécifiquement acquis par le Vendeur pour l'exécution de ce Bon de Commande avec le coût étant entièrement amorti ou autrement récupéré dans le prix des Produits à livrer en vertu des présentes.« Travaux Contrefaits et/ou Suspects » signifie les Articles qui peuvent être (1) mal étiquetés quant à la source ou à la qualité, (2) faussement étiquetés comme neufs, (3) frauduleusement estampillés ou identifiés comme ayant été produits selon des normes élevées ou approuvées, (4) une copie non autorisée d'un produit connu dans l'industrie, ou (5) matériellement faussement représentés d'une manière quelconque par le fournisseur.« Documentation » signifie toutes les informations, algorithmes, code, données, conceptions, documentation, dessins, évaluations, micrologiciel, formulaires, formules, savoir-faire, idées, améliorations, innovations, inventions, qu'elles soient brevetables ou non, manuels, opérations, plans, photographies, procédures, processus, dossiers, rapports, recherches, examens, échantillons, calendriers, croquis, Logiciels, spécifications, études, œuvres de paternité et tous autres documents et livrables, qui sont indiqués dans le Bon de Commande comme devant être fournis par le Vendeur à l'Acheteur.« Lois sur le Contrôle des Exportations » signifie les contrôles à l'exportation imposés par les États-Unis, 22 U.S.C. 2751–2796 (Arms Export Control Act), 22 C.F.R. 120-130 (International Traffic in Arms Regulations), 50 U.S.C. 2401-2420 (Export Administration Act), 15 C.F.R. 768–799 (Export Administration Regulations), 10 C.F.R. 810 (U.S. Department of Energy Regulations), 10 C.F.R. 110 (U.S. Nuclear Regulatory Commission Regulations) et leurs lois et réglementations successives et complémentaires ainsi que les contrôles à l'exportation de toute autre autorité gouvernementale.« Articles » signifie les articles, composants, dispositifs, équipements, marchandises, articles, matériaux ou pièces.« Personne » signifie un individu, une société de personnes, une société en commandite, une entreprise individuelle, une compagnie ou une société avec ou sans capital-actions, une association publique ou privée, un service public, un représentant personnel légal, une agence ou un organisme réglementaire ou gouvernemental, ou toute autre entité juridique quelle que soit sa désignation ou sa constitution.« Produits » signifie tous les articles, composants, dispositifs, matrices, équipements, marchandises, articles, gabarits, matériaux, pièces, modèles, outillage, outils ou autres biens, qui sont indiqués dans le Bon de Commande comme devant être fournis par le Vendeur à l'Acheteur.« Informations Propriétaires » signifie les informations confidentielles, non publiques ou autres informations propriétaires incluant, sans limitation, les Conditions, les secrets commerciaux, les informations techniques, y compris les algorithmes, le code, les données, les conceptions, la documentation, les dessins, les évaluations, le micrologiciel, les formulaires, les formules, le matériel, le savoir-faire, les idées, les améliorations, les innovations, les inventions, qu'elles soient brevetables ou non, les manuels, les opérations, les plans, les photographies, les procédures, les processus, les produits, les dossiers, les rapports, la recherche, les examens, les échantillons, les calendriers, les croquis, les Logiciels, les spécifications, les études, les informations financières, y compris les prix et autres informations propriétaires qui sont divulgués en vertu de ces Conditions par la partie divulgatrice à la partie réceptrice ou qui sont autrement appris par la partie réceptrice en observant les installations de la partie divulgatrice. Les Informations Propriétaires n'incluent pas les informations qui : (i) font ou deviennent partie du domaine public sans aucune action de, ou implication de, la partie réceptrice ; (ii) sont reçues par la partie réceptrice d'un tiers sans obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice ; (iii) sont développées de manière indépendante par la partie réceptrice sans utilisation ou sans référence aux Informations Propriétaires de la partie divulgatrice ; (iv) sont déjà en possession de la partie réceptrice et la partie réceptrice peut démontrer avec des preuves écrites que les informations étaient en possession de la partie réceptrice, sans restriction, avant la divulgation des Informations Propriétaires de la partie divulgatrice par la partie divulgatrice ; ou (v) sont divulguées par la partie réceptrice avec l'approbation écrite préalable de la partie divulgatrice.« Bon de Commande » signifie un bon de commande fourni par l'Acheteur au Vendeur par courrier, électroniquement, télécopie ou par tout autre moyen que les parties aux présentes peuvent établir, y compris toutes les spécifications, et autres dessins et documents qui y sont expressément incorporés, et incorporant ces Conditions.

    

   « Services » signifie tous services, qui sont indiqués dans le Bon de Commande comme devant être fournis par le Vendeur à l'Acheteur.

   « Logiciel » signifie : (i) le code de programme lisible par machine qui est exprimé sous une forme, qui n'est généralement pas appropriée pour modification par des humains (code objet) sans rétro-ingénierie, qui pourrait comprendre une série d'instructions, de règles, de routines ou d'énoncés, quel que soit le support sur lequel ils sont enregistrés, qui permettent ou font qu'un ordinateur effectue une opération spécifique ou une série d'opérations ; et (ii) toute autre forme de code de programme livrable spécifié dans le Bon de Commande,

   « Conditions » signifie les conditions générales d'achat énoncées dans ce document, le Bon de Commande et toutes conditions supplémentaires qui y sont incorporées, y compris, sans limitation, les clauses de transmission du gouvernement américain, les documents d'assurance qualité, les spécifications, les exigences techniques et tout Avis de Modification.
   
   « Travaux » signifie tous les travaux y compris les Produits, Services et/ou Documentation, qui sont indiqués dans le Bon de Commande comme devant être fournis par le Vendeur à l'Acheteur.

2. Ordre de Préséance.
   (a) En cas de conflit entre les documents d'approvisionnement référencés dans le Bon de Commande, l'ordre de préséance suivant s'appliquera dans l'interprétation de ce Bon de Commande :
   (1) les dispositions figurant au recto de ce Bon de Commande, (2) les conditions spéciales de l'Acheteur, (3) ces Conditions, et (4) les autres documents (tels que les spécifications et les dessins) qui sont incorporés par référence dans ce Bon de Commande.
   (b) Le Vendeur devra immédiatement porter toute incohérence à l'attention de l'Acheteur par écrit, et toute incohérence dans ou parmi ce qui précède ne constituera pas la base de toute défense à une réclamation pour rupture de contrat intentée par l'Acheteur contre le Vendeur pour le défaut du Vendeur d'exécuter en vertu de ce Bon de Commande, et ces incohérences ne constitueront pas non plus la base de toute réclamation de quelque nature que ce soit du Vendeur contre l'Acheteur à moins que le Vendeur n'ait d'abord porté ces incohérences à l'attention de l'Acheteur en temps opportun et que l'Acheteur n'ait pas résolu ces incohérences. Si le Vendeur ne contacte pas l'Acheteur pour résoudre de tels conflits ou incohérences, le Vendeur sera seul responsable de toute erreur résultant de tout conflit ou incohérence survenant dans ce Bon de Commande. Lorsque des documents sont référencés, la date d'émission ou la dernière révision en vigueur au moment du placement du Bon de Commande ou de l'Avis de Modification sera applicable, sauf si une autre date d'émission ou dernière révision est spécifiée dans le Bon de Commande ou l'Avis de Modification ou autre document référencé.
3. Acceptation. Ce Bon de Commande est une offre d'achat expressément limitée à l'acceptation par le Vendeur des spécifications, et autres dessins et documents qui y sont expressément incorporés, et incorporant ces Conditions. Un accusé de réception écrit de ce Bon de Commande fonctionnera comme une acceptation de cette offre selon les Conditions des présentes même si l'accusé de réception énonce des conditions générales qui sont supplémentaires ou différentes de celles énoncées ici. Toutes conditions proposées dans l'acceptation par le Vendeur de l'offre de l'Acheteur qui ajoutent à, varient de ou sont en conflit avec le Bon de Commande sont par la présente rejetées. Toutes ces conditions proposées seront nulles et le Bon de Commande avec ces Conditions constituera la déclaration complète et exclusive des conditions du contrat entre les parties. Si le Vendeur ne délivre pas d'accusé de réception du Bon de Commande, le Bon de Commande sera réputé accepté au premier des événements suivants à survenir : commencement par le Vendeur de tout travail en relation avec le Bon de Commande, fourniture de tout Produit, ou émission de toute facture. Toute référence aux présentes à toute proposition, devis ou autre communication du Vendeur sera, sauf indication contraire aux présentes, réputée limitée à la description des biens ou services du Vendeur et ne pas inclure les conditions proposées du Vendeur. Aucune modification, ou suppression ou ajout à ces Conditions ne liera l'une ou l'autre partie à moins d'être faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé des deux parties.
4. Autorité et Communication. Seul le service des achats de l'Acheteur est autorisé à émettre des commandes et/ou à modifier ces commandes. Aucun autre département de l'entité Acheteur n'est ainsi autorisé à agir. Les réclamations du Vendeur pour tout ajustement ne seront pas autorisées à moins d'être dûment autorisées par écrit par l'Acheteur avant la mise en œuvre. Toutes les communications écrites doivent être adressées au représentant des achats de l'Acheteur. Les communications depuis, vers ou entre le personnel d'ingénierie ou d'assurance qualité sur des questions techniques ou de qualité sont autorisées ; cependant, tout accord résultant de communications avec des organisations de l'Acheteur autres que son organisation d'achat ne sera contraignant que s'il est documenté par le représentant des achats de l'Acheteur dans un avis de modification écrit.
5. Inspection, Accès, Surveillance et Audit. À tout moment raisonnable, y compris la période de fabrication, tous les Produits, Services et Travaux (y compris les Travaux exécutés par les sous-traitants et fournisseurs du Vendeur) seront soumis aux inspections, surveillance et essais que l'Acheteur peut ordonner et qui peuvent être effectués par l'Acheteur, ses clients et/ou les représentants de l'un ou l'autre. Le Vendeur fournira à l'Acheteur, au client de l'Acheteur ou à leurs représentants l'accès à l'usine, aux installations et aux dossiers du Vendeur et de ses sous-traitants et fournisseurs pour inspection, surveillance, essais et/ou audit. Si les inspections et essais sont effectués dans les locaux du Vendeur (ou des sous-traitants ou fournisseurs du Vendeur), le Vendeur fournira, sans frais supplémentaires, les installations et l'assistance pour des inspections et essais sûrs et pratiques. L'Acheteur peut facturer au Vendeur les coûts supplémentaires pour l'Acheteur lorsque les Produits, Services et/ou Travaux ne sont pas prêts pour les inspections et essais prévus. L'Acheteur peut inspecter 100 % ou un échantillon de tous les Produits ou de tout lot de Produits au choix de l'Acheteur. Dans le cas où des Produits, Services et/ou Travaux sont défectueux ou autrement non conformes aux exigences du Bon de Commande, l'Acheteur peut, à sa seule discrétion et sans renoncer à tout autre recours qui pourrait être prévu dans ces Conditions ou en droit : (i) rejeter et retourner les fournitures, matériaux et/ou Documentation aux frais et risques du Vendeur pour remboursement du prix de la facture ou pour correction ou remplacement ; (ii) retravailler ceux-ci pour les rendre conformes aux exigences du Bon de Commande et facturer au Vendeur le coût occasionné de ce fait ; (iii) si le retravail est impraticable et que le Vendeur ne fait pas de remplacements rapides, l'Acheteur peut effectuer ces remplacements et facturer au Vendeur le coût occasionné de ce fait ; (iv) exiger que le Vendeur réexécute les Services non conformes ; (v) ajuster équitablement le prix ; ou (vi) résilier ce Bon de Commande en tout ou en partie pour défaut. Tous les frais de manutention, d'entreposage, de fret (dans les deux sens) et de surestarie seront à la charge du Vendeur. Le paiement des Produits, Services et/ou Travaux rejetés en vertu des présentes sera remboursé par le Vendeur dans les sept (7) jours suivant la demande écrite. Le Vendeur et les fournisseurs/sous-traitants du Vendeur ne doivent apporter aucune modification à la fabrication des Produits à livrer conformément aux Bons de Commande émis en vertu des présentes dans les processus de fabrication, matériaux, accessoires, conception, forme, ajustement ou fonction ou de toute autre manière sans notification écrite préalable à l'Acheteur et acceptation écrite préalable de l'Acheteur d'une telle modification proposée. Cette notification et l'acceptation requise s'étendent à tout changement de fournisseurs externes ou de lieu de fabrication ou de traitement. L'Acheteur se réserve le droit de résilier ce Bon de Commande pour défaut si des modifications sont apportées par le Vendeur et les fournisseurs/sous-traitants du Vendeur sans obtenir l'approbation écrite préalable de l'Acheteur. Sauf accord contraire par écrit, toutes les expéditions et fournitures fournies en vertu de ce Bon de Commande seront soumises à l'inspection finale et à l'acceptation par l'Acheteur après la livraison, dans les installations de l'Acheteur ou autre lieu nonobstant toute inspection antérieure, ou le transfert antérieur de titre à l'Acheteur ou tout paiement antérieur par l'Acheteur, ou toute inspection antérieure de quelque type que ce soit. Dans le cas où des Produits, Services et/ou Travaux sont défectueux ou autrement non conformes aux exigences du Bon de Commande, l'Acheteur peut, à sa seule discrétion et sans renoncer à tout autre recours qui pourrait être prévu dans le Bon de Commande ou en droit, exercer ses droits tels que prévus dans le Bon de Commande et ces Conditions. Le Vendeur doit notifier l'Acheteur de tout Produit non conforme avant l'expédition à l'Acheteur. Le Vendeur doit obtenir l'approbation écrite de l'Acheteur avant d'expédier tout Produit non conforme à l'Acheteur. Le Vendeur doit notifier l'Acheteur de tout Produit non conforme s'il est déterminé pendant ou après l'expédition. L'inspection, l'approbation, l'examen ou le défaut d'inspection ne dégageront pas le Vendeur de l'une de ses obligations en vertu du Bon de Commande ou ne constitueront pas une renonciation à tout défaut ou non-conformité. L'acceptation par l'Acheteur de tout Produit, Service et/ou Travaux en vertu de tout Bon de Commande ne limitera ni n'affectera aucune garantie ou droit d'indemnisation accordé par le Vendeur en vertu du Bon de Commande, de ces Conditions ou autrement. Le Vendeur maintiendra un système de contrôle de la qualité et d'inspection acceptable pour l'Acheteur et son client. Ce système veillera à ce que le personnel du Vendeur soit conscient de l'attente en matière de comportement éthique, de sa contribution à la conformité du produit ou du service et à la sécurité du produit. Pendant l'exécution de ce Bon de Commande, le système de contrôle de la qualité ou d'inspection du Vendeur et les processus de fabrication sont soumis à l'examen, la vérification et l'analyse par l'Acheteur, son client, l'entrepreneur principal et les autorités réglementaires applicables. Le Vendeur conservera les dossiers de qualité associés à ce Bon de Commande pendant une période minimale de sept (7) ans sauf si le Bon de Commande indique une période de conservation plus longue. L'Acheteur peut également demander des conférences téléphoniques périodiques, des soumissions de rapports d'état ou d'autres activités de surveillance raisonnables et mutuellement acceptables.
Voici la traduction en français : ```html
6. Livraison. La livraison des Produits, de la Documentation et/ou l'exécution des Services conformément au calendrier établi indiqué dans le Bon de Commande est une exigence essentielle de ce Bon de Commande. LE TEMPS EST ESSENTIEL. Le Vendeur fournira toutes les ressources nécessaires pour assurer la conformité avec les dates de livraison établies et/ou les dates d'exécution. Aucun acte de l'Acheteur, y compris sans limitation, les modifications à ce Bon de Commande ou l'acceptation de livraisons tardives, ne constituera une renonciation à cette disposition. Le Vendeur fournira également gratuitement toute la documentation raisonnablement requise par l'Acheteur pour utiliser, exploiter et entretenir les Produits et/ou Services. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande, toute la documentation, les manuels d'installation, d'entretien et d'exploitation seront en anglais. Toute exigence de traduction est la responsabilité du Vendeur. Toutes les livraisons seront strictement conformes aux quantités et calendriers applicables énoncés dans ce Bon de Commande. Sauf indication contraire dans ce Bon de Commande, le Vendeur n'expédiera pas de quantités inférieures ou supérieures à celles spécifiées dans ce Bon de Commande. L'Acheteur n'aura aucune obligation de retourner ou de payer pour toute quantité en excédent de celles spécifiées dans ce Bon de Commande. L'Acheteur se réserve le droit de rejeter et/ou de retourner, aux frais et risques du Vendeur, y compris le transport dans les deux sens, tout ou partie d'une livraison qui varie de la qualité ou de la quantité autorisée par l'Acheteur pour l'expédition. L'Acheteur se réserve en outre le droit d'accepter ces Produits avec l'obligation de paiement différée jusqu'à la période de paiement convenue après que la livraison aurait dû être effectuée conformément au calendrier de livraison. L'Acheteur fournira le terme de livraison applicable pour les Produits sur le Bon de Commande. Si le Vendeur ou l'Acheteur est une entité américaine, l'Acheteur peut indiquer sur le Bon de Commande que le terme de livraison est un terme de livraison du Uniform Commercial Code (« UCC »). Dans ce cas, les termes de livraison doivent être interprétés conformément au Uniform Commercial Code (« UCC ») tel qu'adopté par l'État de New York, États-Unis d'Amérique. Si le Vendeur ou l'Acheteur est une entité non américaine, l'Acheteur peut indiquer sur le Bon de Commande que le terme de livraison est un terme de livraison Incoterms. « Incoterms » signifie les règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux de la Chambre de commerce internationale telles qu'en vigueur à la date à laquelle le Bon de Commande est émis par l'Acheteur. Tout terme ou expression défini dans ou ayant un sens particulier selon les dispositions de l'UCC ou des Incoterms aura le même sens dans le Bon de Commande, mais en cas de conflit entre les dispositions de l'UCC ou des Incoterms et ces Conditions, ces Conditions prévaudront. Dans le cas où le Vendeur et l'Acheteur sont des entités américaines et qu'un terme de livraison n'est pas spécifié sur le Bon de Commande, la livraison sera effectuée par le Vendeur FOB installation de l'Acheteur tel que défini par l'UCC. Dans le cas où le Vendeur ou l'Acheteur est une entité non américaine et qu'un terme de livraison n'est pas spécifié sur le Bon de Commande, la livraison sera effectuée par le Vendeur DAP installation de l'Acheteur tel que défini par les Incoterms. Sur demande, le Vendeur fournira à l'Acheteur toutes les informations à jour concernant l'avancement de l'achèvement du Bon de Commande sous une forme et à une fréquence acceptables pour l'Acheteur. Le Vendeur, à ses frais, livrera par expédition express ou aérienne ou par le moyen le plus rapide au lieu de livraison si le calendrier de livraison est menacé en tout ou en partie pour quelque raison que ce soit. Dans le cas où le Vendeur ne le fait pas, l'Acheteur peut entreprendre le transport de ces articles aux coûts et frais du Vendeur. Le Vendeur ne devra pas, sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur, fabriquer ou se procurer des matériaux en avance sur le délai d'exécution raisonnable du Vendeur ou livrer en avance sur le calendrier. Le Vendeur donnera avis d'expédition à l'Acheteur au moment de la livraison de toute expédition de Produits à un transporteur pour le transport. Le Vendeur coopérera avec l'Acheteur pour minimiser les droits payables sur les expéditions, y compris l'acheminement pour protéger le taux tarifaire le plus bas. Chaque fois qu'il apparaît que le Vendeur ne respectera pas le calendrier de livraison, le Vendeur devra immédiatement notifier l'Acheteur par écrit de la raison et de la durée estimée du retard. Cet avis sera informatif seulement, et n'affectera en aucune façon les droits ou recours disponibles pour l'Acheteur. Le Vendeur fera tous les efforts pour éviter ou minimiser le retard dans la mesure maximale possible. Tout coût supplémentaire encouru par l'Acheteur ou le Vendeur en raison d'une livraison tardive sera supporté par le Vendeur sauf autorisation spécifique par écrit de l'Acheteur. Lorsque demandé par l'Acheteur, le Vendeur développera et maintiendra sous une forme acceptable pour l'Acheteur, un calendrier complet basé sur les activités/tâches (« le Calendrier »). À son choix, l'Acheteur peut fournir, sans frais pour le Vendeur, une assistance dans le développement du Calendrier. Le Calendrier contiendra une liste complète basée sur les activités pour tous les principaux Produits, Services et/ou livrables de Travaux requis par le Bon de Commande, et devra également inclure des informations sur tous les processus effectués en dehors de l'installation du Vendeur (traitement externe). Le Vendeur mettra à jour le Calendrier à intervalles réguliers mais au moins mensuellement pour assurer son exactitude. Le Vendeur rendra son Calendrier disponible à l'Acheteur dans un format spécifié par l'Acheteur pour examen à des moments et lieux raisonnables. Si le Vendeur n'est pas en mesure de respecter les calendriers de livraison requis pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur aura l'option de : (1) résilier ce Bon de Commande, ou (2) exécuter ce Bon de Commande ou toute partie de celui-ci, à partir de sources autres que le Vendeur et de réduire les quantités du Bon de Commande du Vendeur en conséquence sans augmentation du prix unitaire, sans aucune pénalité pour l'Acheteur. Les droits accordés à l'Acheteur conformément à ce paragraphe ne limiteront pas les droits de l'Acheteur en vertu de la disposition « Résiliation » de ce Bon de Commande. Le Vendeur sera responsable de l'emballage, du chargement et de l'arrimage de chaque expédition conformément aux spécifications et exigences du Bon de Commande ou, en leur absence, d'une manière à assurer la livraison sûre des matériaux ou articles commandés.

7. Propriété. Toute Documentation créée dans ou résultant de l'exécution par le Vendeur en vertu de ce Bon de Commande, y compris tous les droits de brevet, droits d'auteur, droits sur les informations propriétaires et autres droits de propriété intellectuelle sera exclusivement détenue par et sera la propriété de l'Acheteur et ne sera pas utilisée par le Vendeur à toute autre fin que l'exécution des travaux en vertu de ce Bon de Commande. Toute Documentation livrée à l'Acheteur par le Vendeur sera également exclusivement détenue par et sera la propriété de l'Acheteur et ne sera pas utilisée par le Vendeur à toute autre fin que l'exécution des travaux en vertu de ce Bon de Commande. L'Acheteur peut utiliser cette Documentation à toute fin, quelle qu'elle soit, indépendamment de toute déclaration contraire figurant sur cette Documentation. Le Vendeur accepte de transférer et transfère par la présente à l'Acheteur tous les droits, titres et intérêts dans et sur tous les droits de propriété intellectuelle associés à cette Documentation créée dans ou résultant de l'exécution du Vendeur en vertu de ce Bon de Commande ou livrée à l'Acheteur par le Vendeur en vertu de ce Bon de Commande. Le Vendeur, à ses frais, exécutera ou obtiendra l'exécution de tous documents qui peuvent être nécessaires pour parfaire la propriété de la Documentation à l'Acheteur ou qui peuvent être nécessaires pour obtenir, maintenir ou faire valoir tous droits de propriété intellectuelle par l'Acheteur. Le Vendeur accepte également que toute propriété intellectuelle qui est protégeable par le droit d'auteur sera considérée comme une œuvre réalisée sur commande pour l'Acheteur. Le Vendeur devra, à ses frais, obtenir toutes les licences et droits nécessaires pour accorder à l'Acheteur les droits susmentionnés. Le Vendeur accepte qu'il ne produira pas pour ou ne cotera pas de prix à toute autre partie des marchandises ou matériaux, qui sont fabriqués selon les spécifications propriétaires de l'Acheteur et ne font pas partie de l'offre de produits standard du Vendeur. Le titre passera à l'Acheteur ou au client de l'Acheteur conformément aux termes de livraison désignés dans le Bon de Commande. Le Vendeur identifiera et séparera ces matériaux qui sont la propriété de l'Acheteur, sauf renonciation par écrit de l'Acheteur. Dans le cas où le Bon de Commande prévoit des paiements d'étape ou de progrès à effectuer par l'Acheteur au Vendeur, le titre au Produit fourni ou à fournir (ou les informations générées ou développées) en vertu de ce Bon de Commande sera réputé transféré à l'Acheteur ou au client de l'Acheteur au fur et à mesure que les paiements sont effectués. Dans le cas où des paiements d'étape ou de progrès sont effectués par l'Acheteur avant la livraison, le Vendeur exécutera et livrera les accords de sûreté, les déclarations de financement et autres documents qui peuvent être jugés nécessaires par l'Acheteur pour protéger ses droits dans ceux-ci. Le Vendeur accepte que les Produits livrés à l'Acheteur en vertu de ce Bon de Commande seront libres et quittes de tous privilèges, réclamations et charges au moment de la livraison. Les obligations de ce paragraphe survivront à la résiliation ou à l'achèvement de ce Bon de Commande.
8. Risque de Perte. Le Vendeur aura le risque de perte des matériaux ou articles commandés fournis en vertu de ce Bon de Commande jusqu'à l'arrivée à la destination désignée dans ce Bon de Commande.

9. Modifications. L'Acheteur peut, à tout moment, par un avis de modification écrit (un « Avis de Modification »), sans avis aux cautions, apporter des modifications à tout aspect du Bon de Commande et/ou à son exécution, y compris, sans limitation : (i) dessins, conceptions ou spécifications ; (ii) méthode d'expédition ou d'emballage ; (iii) lieu ou moment d'inspection, de livraison ou d'acceptation ; (iv) la quantité et/ou le type de marchandises et/ou services commandés ; (v) les calendriers de travail ou de service ; (vi) le montant de toute propriété fournie par l'Acheteur ; et (vii) suspendre les travaux en tout ou en partie pour une période de temps déterminée. Lors de la réception d'un ordre de suspension, le Vendeur prendra immédiatement toutes les mesures raisonnables pour minimiser l'engagement de coûts imputables aux travaux couverts par le Bon de Commande pendant la période d'arrêt des travaux. Si le Vendeur considère que la conduite, la déclaration ou la direction de l'un des employés de l'Acheteur constitue une modification en vertu des présentes, le Vendeur notifiera le service des achats de l'Acheteur et ne prendra aucune mesure sur le changement perçu en attendant l'approbation écrite du service des achats de l'Acheteur. Par exemple, le personnel d'ingénierie, technique et autre de l'Acheteur peut, à l'occasion, rendre assistance, échanger des informations ou fournir des conseils au personnel du Vendeur concernant les marchandises ou services fournis en vertu des présentes. Cette assistance, échange ou conseil ne constituera pas une modification en vertu de cette section ou une renonciation aux obligations existantes du Vendeur. Pour être valide et contraignante pour l'Acheteur, toute modification, renonciation ou amendement de ce Bon de Commande doit être par écrit et approuvé par un représentant autorisé du service des achats de l'Acheteur. Seul le service des achats de l'Acheteur a l'autorité d'approuver une modification, cette approbation n'étant effective que si elle est réduite par écrit. Toute modification apportée par le Vendeur sans une telle approbation écrite sera réputée volontaire par le Vendeur et non compensable dans le coût ou le temps requis pour l'exécution. Le Vendeur se conformera à ces Avis de Modification. Si la modification affecte matériellement le coût ou le temps d'exécution du Vendeur, le Vendeur devra, lors de la réception d'un Avis de Modification, rapidement aviser l'Acheteur de tout effet de celui-ci sur les dispositions de ce Bon de Commande, l'exécution des Travaux, y compris le coût et/ou le calendrier. Si un tel Avis de Modification entraîne une augmentation ou une diminution du coût ou du temps requis pour l'exécution de ce Bon de Commande, qu'il soit ou non modifié par l'Avis de Modification, le Vendeur préparera et soumettra rapidement à l'Acheteur une estimation de l'augmentation ou de la diminution des frais applicables et/ou du temps d'exécution nécessité par cet Avis de Modification. Aucune réclamation du Vendeur pour ajustement en vertu des présentes ne sera autorisée à moins d'être faite par écrit pour un montant spécifié dans les vingt (20) jours à compter de la date de réception de l'avis d'un tel Avis de Modification par le Vendeur et toute réclamation ne peut inclure que les coûts raisonnables et l'impact sur le calendrier qui seront nécessairement encourus comme résultat direct de l'Avis de Modification. L'Acheteur effectuera un ajustement équitable par écrit au prix du Bon de Commande et/ou au calendrier de livraison si la modification affecte matériellement le coût ou le temps d'exécution du Vendeur. Lors de la réception d'un Avis de Modification émis par l'Acheteur, le Vendeur mettra en œuvre celui-ci et procédera avec diligence à son exécution nonobstant qu'un accord n'ait pu être atteint sur un ajustement équitable. Le défaut de s'entendre sur un ajustement équitable n'excusera pas le Vendeur de procéder à l'exécution du Bon de Commande tel que modifié par un Avis de Modification. Rien de contenu dans cette Section ne dégagera ou n'excusera le Vendeur de procéder sans délai à l'exécution de ce Bon de Commande tel que modifié par un Avis de Modification. Le Vendeur devra, selon la direction de l'Acheteur, procéder avec la modification en attendant la résolution de tout différend. Le Vendeur notifiera l'Acheteur par écrit à l'avance à chaque occasion de toutes les modifications proposées à : (i) les Produits et/ou Services, y compris sans limitation leurs spécifications, composants et/ou composition ; (ii) le processus de fabrication ; (iii) les changements ou déménagements d'usine, d'équipement et/ou d'outillage ; (iv) l'emplacement de tout travail effectué en vertu des présentes ; et/ou (v) les fournisseurs et/ou sous-traitants. Une telle modification proposée par le Vendeur ne se produira pas jusqu'à ce que l'Acheteur ait eu l'occasion, aux frais du Vendeur, d'effectuer les audits, enquêtes et/ou tests nécessaires pour déterminer l'impact d'une telle modification proposée sur les Produits et/ou Services et que l'Acheteur ait approuvé la modification proposée dans un Avis de Modification ou par écrit. Le Vendeur sera responsable d'obtenir, de compléter et de soumettre la documentation appropriée concernant toutes les modifications, y compris le respect de toutes les procédures de modification écrites émises par l'Acheteur. Aucune réclamation du Vendeur pour un ajustement au calendrier et/ou au prix ne sera autorisée à la suite de la conformité du Vendeur avec cette section. De plus, l'approbation ou la désapprobation de l'Acheteur de toute modification demandée par le Vendeur ne constituera pas la base d'un ajustement équitable en vertu de cette section. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE OU TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CE BON DE COMMANDE, LE VENDEUR ACCEPTE PAR LA PRÉSENTE QU'AUCUNE MODIFICATION AU PRODUIT ET/OU AUX SERVICES QUI PEUT ÊTRE REQUISE AFIN DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE PERFORMANCE SPÉCIFIÉES DE CE BON DE COMMANDE NE DONNERA DROIT AU VENDEUR À UN AJUSTEMENT DU PRIX OU DU TEMPS D'EXÉCUTION.

10. Cession. Le Vendeur ne peut pas céder ce Bon de Commande ou tout intérêt dans celui-ci (y compris sans limitation le paiement) sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur. Le Vendeur obtiendra la reconnaissance écrite de tout cessionnaire, sous-traitant et/ou fournisseur autorisé au Vendeur de l'engagement de cette partie à agir d'une manière conforme au code de conduite de l'Acheteur, et à se soumettre, de temps à autre, à des inspections sur site ou des audits par l'Acheteur ou le tiers désigné de l'Acheteur tel que demandé par l'Acheteur sans frais. Le Vendeur veillera à ce que tout cessionnaire autorisé soit lié par les Conditions de ce Bon de Commande. La partie non cédante n'aura aucune obligation envers un cessionnaire de la partie cédante à moins qu'un tel consentement ne soit obtenu. L'Acheteur est autorisé à céder ce Bon de Commande à tout Affilié de Curtiss-Wright Corporation.

11. Indemnisation en Matière de Propriété Intellectuelle et Recours. Le Vendeur devra, à ses propres frais, indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l'Acheteur et/ou ses clients de tous les coûts, dommages, dépenses, frais, responsabilités et pertes qui peuvent être encourus sur la base de toute action, allégation, réclamation, procédure ou poursuite selon laquelle tout Produit, Service ou Documentation fourni en vertu des présentes ou toute partie de celui-ci constitue une contrefaçon ou une appropriation illicite de toute réclamation de tout brevet, droit d'auteur, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle, à l'exception des articles fabriqués par le Vendeur conformément à des conceptions uniquement développées par l'Acheteur et fournies au Vendeur par l'Acheteur. Le Vendeur devra, à ses propres frais, régler ou défendre toutes les actions, réclamations, procédures ou poursuites contre l'Acheteur dans lesquelles une telle contrefaçon ou appropriation illicite est alléguée, et si un jugement est rendu contre l'Acheteur dans une telle action, réclamation, procédure ou poursuite, le Vendeur devra, à ses propres coûts et frais, satisfaire et acquitter le même. Nonobstant ce qui précède, tout règlement d'une telle action, réclamation, procédure ou poursuite sera soumis au consentement écrit de l'Acheteur, qui ne sera pas déraisonnablement refusé ou retardé. Si le Produit, Service ou Documentation fourni en vertu des présentes ou toute partie de celui-ci est jugé dans une action, réclamation, procédure ou poursuite comme constituant une contrefaçon ou une appropriation illicite ou si son utilisation est interdite, le Vendeur devra à ses frais, en temps opportun : (1) obtenir pour l'Acheteur et ses clients le droit de continuer à utiliser le Produit, Service et/ou Documentation ou une partie de celui-ci, ou (2) le remplacer par un Produit, Service et/ou Documentation sensiblement équivalent non contrefaisant, ou (3) le modifier de sorte qu'il devienne non contrefaisant, mais soit sensiblement, fonctionnellement équivalent. En cas d'impossibilité des options précédentes, le Vendeur fournira à l'Acheteur un remboursement du prix d'achat du Produit, Service et/ou Documentation.

12. Conformité aux Lois et Normes.
    (a) Lorsque l'emplacement de l'Acheteur est en Amérique du Nord, le Vendeur, dans l'exécution de cette Commande, se conformera à toutes les lois, règles et réglementations fédérales, étatiques et locales, codes et normes applicables ou incorporés par référence dans ce Bon de Commande, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de protection de l'environnement, toutes les lois sur la confidentialité des données, la Fair Labor Standards Act de 1938, telle que modifiée (29 U.S.C. § 201 et seq.) et l'Occupational Safety & Health Act de 1970, telle que modifiée (« OSHA »), et toutes les règles et réglementations en vertu de celles-ci. L'Acheteur est un employeur offrant l'égalité des chances et un entrepreneur ou sous-traitant fédéral. Par conséquent, les parties conviennent que, le cas échéant, elles se conformeront aux exigences de 41 CFR 60-1.4(a), 41 CFR 60-300.5(a) et 41 CFR 60-741.5(a) et que ces lois sont incorporées ici par référence. Ces réglementations interdisent la discrimination à l'égard des personnes qualifiées en fonction de leur statut d'anciens combattants protégés ou de personnes handicapées, et interdisent la discrimination à l'égard de toutes les personnes en fonction de leur race, couleur, religion, sexe, orientation sexuelle, identité de genre ou origine nationale. Ces réglementations exigent que les entrepreneurs principaux et les sous-traitants couverts prennent des mesures positives pour employer et faire progresser dans l'emploi les personnes sans égard à la race, la couleur, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'origine nationale, le statut d'ancien combattant protégé ou le handicap. Les parties conviennent également que, le cas échéant, elles se conformeront aux exigences du Décret exécutif 13496 (29 CFR Partie 471, Annexe A à la Sous-partie A), relatif à l'avis des droits des employés en vertu des lois fédérales du travail. Des mesures appropriées seront prises par le Vendeur, en ce qui concerne lui-même et l'un de ses fournisseurs, vendeurs et l'un de ses sous-traitants afin d'assurer la conformité avec ces lois. Chaque facture soumise contre ce Bon de Commande constituera une déclaration et une garantie du Vendeur que les Produits, Services et/ou Documentation ont été livrés en conformité avec toutes ces exigences légales, et si l'Acheteur est soumis à une responsabilité en raison du défaut du Vendeur ou de ses sous-traitants de se conformer aux exigences de cette clause, alors le Vendeur accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité l'Acheteur dans toute la mesure de toute perte, dommage ou dépense résultant d'un tel défaut. Le Vendeur accepte de fournir des informations, dans les sept (7) jours suivant la demande de l'Acheteur, concernant le paiement, l'offre ou l'accord de payer des « contributions politiques » ou des « frais ou commissions » (tels que ces termes sont définis à 22 C.F.R. 130) en ce qui concerne toute vente par l'Acheteur pour laquelle une licence ou une approbation est requise du Bureau du contrôle du commerce de défense, Département d'État ou toute vente en vertu d'un contrat avec le Département de la Défense en vertu de l'article 22 de l'Arms Export Control Act (22 U.S.C. § 2762). (b) Lorsque l'emplacement de l'Acheteur est en Europe, le Vendeur se conformera aux exigences du Health and Safety at Work Act 1974 et à toute autre législation pertinente (y compris sans limitation celles relatives à la notification des précautions à observer en relation avec les Produits et leur manutention, opération et stockage). Le Vendeur s'assurera que tous les détails de toutes ces précautions accompagneront chaque envoi de Produits et que l'Acheteur est informé de toutes les restrictions et/ou limitations quant à la durée de conservation des Produits immédiatement après l'entrée en vigueur du Bon de Commande. (Applicable aux installations, machines et équipements) Conformément à la législation actuelle en matière de santé et de sécurité, les exigences suivantes doivent être remplies par le Vendeur :

     

    • la machinerie satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité.
    • l'évaluation de conformité appropriée a été effectuée.
    • la personne responsable a émis soit une Déclaration de Conformité soit une Déclaration d'Incorporation.
    • le marquage CE a été correctement apposé.
    • la machinerie est sûre.
    • le fabricant a effectué des recherches et des tests sur la machinerie et les composants pour s'assurer que la conception et la construction sont solides.

    Le Vendeur s'assurera que les substances dangereuses ou sensibles sont clairement marquées comme telles conformément au Control of Substances Hazardous to Health Regulations 1988 (COSHH) et à toute modification ultérieure de celui-ci et que toutes les fiches de données de sécurité requises pour leur manipulation sont également clairement indiquées sur l'emballage et livrées avec celui-ci.

    Lorsque le Produit doit être livré en Europe, le Vendeur s'assurera que toutes les substances, préparations et articles fournis sont conformes au Règlement de l'UE (CE N° 1907/2006) sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques (REACH) qui est entré en vigueur en juin 2007. Le Vendeur s'assurera également que toutes les substances, préparations ou articles qui contiennent l'une des substances détaillées sur la « Liste des Candidats » publiée par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), sont détaillés sur la fiche de données de santé et de sécurité fournie avec le Produit, et que l'Acheteur est pleinement informé et accepte d'accepter ce Produit.

13. Résiliation
    (a)  Résiliation pour Défaut.  L'Acheteur peut, par Avis de Modification ou avis écrit, résilier ce Bon de Commande pour défaut du Vendeur, en tout ou en partie, et/ou annuler tout ou partie de la portion non livrée de ce Bon de Commande si le Vendeur : (i) ne livre pas le Produit ou la Documentation et/ou n'exécute pas les Services dans le délai ou de la manière spécifiée dans ce Bon de Commande ; (ii) ne fait pas de progrès qui, selon le jugement raisonnable de l'Acheteur, met en danger l'exécution de ce Bon de Commande conformément à ses conditions ;
    (iii) ne fournit pas d'assurances adéquates après une demande écrite de l'Acheteur pour une telle assurance lorsque des motifs raisonnables d'insécurité surviennent en ce qui concerne l'exécution du Vendeur ; (iv) ne livre pas de Produit ou Documentation et/ou n'exécute pas de Services qui répondent aux spécifications ; et/ou

     

    (v) ne parvient pas à exécuter ou à se conformer à toute obligation de ce Bon de Commande ou à toute partie de celui-ci.

    Cette résiliation et/ou annulation entrera en vigueur si le Vendeur ne remédie pas à un tel défaut dans les dix (10) jours suivant la réception de l'avis de défaut.

    Toute résiliation ou annulation de ce type sera sans responsabilité pour l'Acheteur sauf pour payer le Produit, les Services et/ou la Documentation complétés livrés et acceptés par l'Acheteur avant la résiliation ou l'annulation. En cas d'une telle résiliation ou annulation, l'Acheteur peut prendre possession de tous matériaux ou équipements incorporés ou envisagés d'être incorporés dans le Produit, les Services et/ou la Documentation et faire compléter les travaux de la manière que l'Acheteur juge appropriée aux seuls coûts et frais du Vendeur. Le Vendeur devra rapidement céder à l'Acheteur, ou au désigné de l'Acheteur, les contrats et bons de commande que l'Acheteur demandera d'être ainsi cédés en relation avec le Produit, les Services et/ou la Documentation.

    Lors de la résiliation ou de l'annulation, l'Acheteur peut se procurer d'une autre partie, aux frais du Vendeur, et selon les conditions qu'il juge appropriées, des marchandises, Logiciels, articles, documents ou autres matériaux, et toutes données ou autres informations ou services similaires à ceux ainsi résiliés ou annulés. Le Vendeur accepte qu'il sera responsable des frais de réapprovisionnement de l'Acheteur, qui dépassent le montant qui aurait été dû au Vendeur si le Vendeur avait achevé ce Bon de Commande de manière satisfaisante. Le Vendeur continuera l'exécution de ce Bon de Commande dans la mesure non résiliée ou annulée.

    Comme recours alternatif et au lieu de la résiliation ou de l'annulation pour défaut, l'Acheteur, à sa seule discrétion, peut choisir de prolonger le calendrier de livraison et/ou de renoncer à d'autres lacunes dans l'exécution du Vendeur, rendant le Vendeur responsable de tous coûts, dépenses ou dommages découlant de tout défaut d'exécution du Vendeur. Si le Vendeur, pour une raison quelconque, anticipe une difficulté à se conformer à la date de livraison requise, ou à satisfaire à l'une des autres exigences de ce Bon de Commande, le Vendeur devra rapidement en informer l'Acheteur par écrit. Toute prolongation et/ou renonciation de ce type par l'Acheteur ne sera pas interprétée comme une renonciation continue ou future à une telle disposition et n'affectera en aucune façon le droit de l'Acheteur de résilier le Bon de Commande ou d'annuler le Bon de Commande pour défaut en relation avec la livraison tardive, l'exécution tardive ou d'autres lacunes du Vendeur.

    Ces droits et recours s'ajoutent à tous autres droits et recours disponibles pour l'Acheteur en vertu de ces Conditions, en droit ou en équité.

    (b)  Résiliation pour Insolvabilité ou Retard Prolongé.  Si le Vendeur cesse de mener ses opérations dans le cours normal des affaires, ne respecte pas ses obligations à leur échéance, devient insolvable, ou si une procédure en vertu des lois sur la faillite ou l'insolvabilité est engagée par ou contre le Vendeur, un séquestre pour le Vendeur est nommé ou demandé, une cession au profit des créanciers est faite ou un retard excusé (ou le temps total de plusieurs retards excusés) dure plus de soixante (60) jours, l'Acheteur peut immédiatement résilier ce Bon de Commande sans responsabilité, sauf pour le Produit, les Services et/ou la Documentation complétés, livrés et acceptés dans un délai raisonnable après la résiliation (qui seront payés au prix du Bon de Commande).

    (c)  Résiliation pour Convenance.  L'Acheteur peut, par avis écrit, résilier ce Bon de Commande pour la convenance de l'Acheteur, en tout ou en partie, à tout moment. Dans un tel cas, le Vendeur devra rapidement se conformer aux directives contenues dans cet avis et devra, sous réserve de cette direction : (i) prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter les travaux résiliés, comme prévu dans l'avis, en minimisant les coûts et les responsabilités et s'assurer qu'aucune autre mesure n'est prise pour produire tout Produit ou Documentation non livré et/ou exécuter tous Services non exécutés, (ii) protéger, préserver et livrer toute propriété liée à ce Bon de Commande qui est en possession du Vendeur conformément à la direction de l'Acheteur ; (iii) utiliser ses meilleurs efforts pour atténuer toute perte qu'il pourrait avoir subie à la suite de la résiliation ; (iv) ne passer aucune autre commande ou sous-contrat sauf ce qui peut être nécessaire pour l'achèvement des Travaux non résiliés ; et (v) continuer l'exécution de cette partie des Travaux, le cas échéant, qui peut ne pas avoir été résiliée par l'avis.

    Lors de la résiliation en vertu de cette clause, l'Acheteur et le Vendeur négocieront des coûts de résiliation raisonnables conformes aux coûts autorisés en vertu de l'Article 9 intitulé Modifications, qui sont identifiés par le Vendeur dans les trente (30) jours suivant l'avis de résiliation de l'Acheteur au Vendeur, à moins que les parties n'aient convenu d'un calendrier de résiliation par écrit. Le Vendeur aura droit au remboursement de ses coûts réels encourus jusqu'à et y compris la date de résiliation, ce coût devant être déterminé conformément aux pratiques actuelles de l'industrie. En aucun cas les obligations de l'Acheteur, en conséquence de la résiliation, ne dépasseront le prix du Bon de Commande des articles résiliés, moins le total de tous les paiements antérieurs effectués.

    Sur paiement des montants spécifiés ci-dessus, le Vendeur disposera des articles terminés ou non terminés ou de tout matériau brut, semi-traité ou terminé comme l'Acheteur peut le diriger. Le Vendeur se conformera et sera responsable des dépenses raisonnables engagées pour exécuter les directives de l'Acheteur.

    En relation avec une telle résiliation, l'Acheteur peut examiner les dossiers du Vendeur relatifs à ce Bon de Commande comme l'Acheteur peut le juger nécessaire, à condition, toutefois, que si le Vendeur s'oppose à un examen des dossiers du Vendeur par l'Acheteur, un cabinet d'experts-comptables publics certifiés indépendant mutuellement acceptable peut procéder à cet examen et préparer un rapport pour les deux parties aux seuls frais du Vendeur.

14. Sous-traitance. Le Vendeur ne doit pas sous-traiter une partie des Travaux sans l'approbation écrite préalable de l'Acheteur ; à condition, toutefois, que l'approvisionnement par le Vendeur de matières premières ou de services normalement achetés par le Vendeur et requis par le Vendeur afin de remplir ce Bon de Commande ne sera pas interprété comme un sous-contrat. Sous réserve de ce qui précède, si le Vendeur sous-traite une partie des Travaux en vertu de ce Bon de Commande en dehors du pays de destination finale où le Produit et la Documentation seront livrés ou les Services exécutés, sauf accord contraire dans ce Bon de Commande, le Vendeur sera responsable de se conformer à toutes les exigences douanières et réglementations de contrôle des exportations liées à ces sous-contrats. Le Vendeur devra transmettre les dispositions de ce Bon de Commande et de ses annexes à ses fournisseurs par les bons de commande du Vendeur dans la mesure nécessaire.

15. Garantie. Le Vendeur garantit que le Produit et la Documentation livrés en vertu des présentes seront exempts de défauts de conception, de fabrication et de matériaux ; seront de qualité marchande ; seront adaptés à l'usage prévu ; fonctionneront de la manière spécifiée ; seront exempts de tout défaut de titre et seront conformes à toutes les exigences de ce Bon de Commande. Tous les Produits et la Documentation seront garantis par le Vendeur pendant deux (2) ans à compter de la date à laquelle ce Produit et/ou cette Documentation est mis en service par l'Acheteur ou trois (3) ans après l'acceptation par l'Acheteur, selon ce qui se produit en premier. Le Produit et/ou la Documentation commandés selon les spécifications gouvernementales seront conformes à ces dessins ou spécifications qui sont en vigueur à la date de ce Bon de Commande, sauf indication contraire particulière de l'Acheteur. Tout Produit et/ou Documentation à livrer en vertu des présentes consistera en de nouveaux matériaux, non utilisés, ou reconditionnés, refabriqués, ou d'un âge tel qu'il affecte son utilité ou sa sécurité, sauf autorisation spécifique de l'Acheteur conformément au Bon de Commande. Le Vendeur maintiendra la traçabilité des lots pour tous les Produits et/ou la Documentation fournis sur chaque Bon de Commande conformément aux exigences du Bon de Commande. Les bordereaux d'emballage feront référence au numéro de traçabilité ou au numéro de lot. Le Vendeur garantit que les Services fournis par le Vendeur refléteront les normes les plus élevées de connaissances et de jugement professionnels, seront exempts de défauts de fabrication et seront conformes à toutes les exigences de ce Bon de Commande, jusqu'à deux (2) ans à compter de l'achèvement de ces Services. Toute inspection, livraison, examen, approbation de conceptions et/ou autre documentation fournie par le Vendeur, ou paiement ne dégagera pas le Vendeur de ses obligations en vertu d'une disposition de ce Bon de Commande, y compris ces garanties. Les garanties du Vendeur en vertu des présentes s'étendront à l'Acheteur, ses successeurs, cessionnaires, clients et utilisateurs du Produit, de la Documentation et/ou des Services et s'étendront à tout défaut ou non-conformité découlant des garanties.

    En ce qui concerne tout Produit et/ou Documentation défectueux ou qui ne sont pas conformes à la garantie du Produit/Documentation, l'Acheteur, sans renoncer à tout recours prévu par la loi et/ou en vertu de ce Bon de Commande, peut exiger du Vendeur, à ses seuls frais, tel que dirigé par l'Acheteur, de rapidement : (1) réparer ou remplacer le Produit/Documentation défectueux ou non conforme (et corriger tous les plans, spécifications ou dessins affectés) en temps opportun ; (2) fournir à l'Acheteur tous les matériaux, pièces et instructions nécessaires pour permettre à l'Acheteur ou à son client de corriger ou de faire corriger le défaut ou la non-conformité, ou (3) rembourser le prix d'achat, ou une partie appropriée de celui-ci, à l'Acheteur.

    En ce qui concerne tout Service défectueux ou qui n'est pas conforme à la garantie des Services, l'Acheteur, sans renoncer à tout recours prévu par la loi et/ou en vertu de ce Bon de Commande, peut exiger du Vendeur, à ses seuls frais, tel que dirigé par l'Acheteur, de rapidement : (1) réexécuter les Services non conformes, ou (2) rembourser le prix d'achat ou une partie appropriée de celui-ci à l'Acheteur.

    Le Vendeur devra rapidement traiter et répondre aux notifications de l'Acheteur concernant les défauts ou les non-conformités et accepte que le temps sera essentiel dans tous les cas de fourniture de service de garantie à l'Acheteur. Si le Vendeur refuse ou ne parvient pas rapidement à réparer ou remplacer ce Produit/Documentation, à fournir à l'Acheteur tous les matériaux, pièces et instructions ou à réexécuter les Services lorsque demandé par l'Acheteur, l'Acheteur peut, par contrat ou autrement, réparer ou remplacer ce Produit/Documentation, obtenir tous les matériaux, pièces et instructions nécessaires ou se procurer des services de remplacement et le Vendeur accepte de rembourser à l'Acheteur les coûts et dépenses encourus par l'Acheteur de ce fait. L'Acheteur aura le droit de se prévaloir cumulativement de tous les recours prévus en vertu de ce Bon de Commande, en droit ou en équité.

    La garantie concernant tout Produit, Documentation ou Services corrigés sera la dernière de la garantie originale non expirée ou un (1) an à compter de la date de réparation ou de remplacement ou de réexécution du ou des Service(s).

16. Retards Excusables. Aucune partie ne sera en défaut pour tout retard ou défaut d'exécution en vertu des présentes en raison de causes indépendantes de son contrôle et sans sa faute ou sa négligence (« Force Majeure ») ; à condition que : (i) les Produits à fournir ne soient pas obtenables d'autres sources en temps suffisant pour permettre au Vendeur de respecter le calendrier de livraison ; (ii) le Vendeur fournisse un avis écrit rapide à l'Acheteur de la survenance de toute cause de ce type qui retardera ou pourrait retarder l'exécution du Vendeur ; et (iii) utilise tous les efforts raisonnables pour atténuer l'impact d'un tel événement de Force Majeure. Tout retard ou défaut d'exécution causé par le défaut d'un fournisseur du Vendeur à tout niveau inférieur ne sera excusé que s'il est indépendant du contrôle du Vendeur et de ce fournisseur et sans la faute ou la négligence de l'un ou l'autre. Si la livraison de tout Produit ou l'exécution de Services est retardée par Force Majeure pendant plus de trois (3) mois, l'Acheteur peut, sans prolongation supplémentaire, annuler tout ou partie de tout Bon de Commande en ce qui concerne les Produits et/ou Services retardés, et exercer l'un de ses recours en vertu des présentes ou en droit.

17. Travaux Contrefaits et/ou Suspects. Les Travaux Contrefaits et/ou Suspects sont présumés de manière réfutable ne pas être conformes aux exigences du Bon de Commande. Le Vendeur accepte que seuls de nouveaux matériaux authentiques seront utilisés dans le Produit ou les Travaux du Vendeur et que tout Produit livré à l'Acheteur ne contient aucun Travail Contrefait et/ou Suspect. Aucun autre Article autre qu'un Article neuf et authentique ne doit être utilisé par le Vendeur sauf approbation préalable par écrit de l'Acheteur. Le Vendeur mettra en œuvre une procédure, applicable à tous les niveaux d'approvisionnement, pour contrôler les Travaux Contrefaits et/ou Suspects et s'assurer que les Travaux Contrefaits et/ou Suspects ne sont pas livrés ou incorporés dans l'un des Produits ou Travaux du Vendeur. À cet égard, le Vendeur n'incorporera que des Articles provenant de Fabricants d'Équipement d'Origine (« OEM »), de Fabricants de Composants d'Origine (« OCM »), et de leurs distributeurs autorisés respectifs. Les dérogations à cette norme générale doivent être approuvées par écrit par l'Acheteur, ou exécutées conformément au Manuel Qualité audité et approuvé de l'Acheteur. Le Vendeur doit mettre à la disposition de l'Acheteur, à la demande de l'Acheteur, la documentation OEM/OCM qui authentifie la traçabilité des Articles à cet OEM/OCM applicable. L'achat d'Articles auprès de distributeurs indépendants n'est pas autorisé sauf approbation préalable par écrit du représentant des achats de l'Acheteur. L'approbation de l'Acheteur de la ou des demandes du Vendeur ne dégage pas la responsabilité du Vendeur de se conformer à toutes les exigences du Bon de Commande, y compris les obligations de cet Article. Si le Vendeur prend conscience ou soupçonne qu'il a fourni des Travaux Contrefaits et/ou Suspects sous quelque forme que ce soit, le Vendeur devra immédiatement notifier l'Acheteur par écrit avec les faits pertinents et le Vendeur devra immédiatement : (1) fournir la documentation OEM/OCM qui authentifie la traçabilité des Articles en question et un certificat de conformité attestant de la conformité aux exigences du Bon de Commande ; ou (2) remplacer rapidement les Travaux Contrefaits et/ou Suspects par des Articles acceptables pour l'Acheteur aux seuls coûts et frais du Vendeur. Le Vendeur sera également responsable des coûts associés à, mais sans s'y limiter, les coûts d'élimination des Travaux Contrefaits et/ou Suspects, les coûts de réinstallation des Articles de remplacement, tous les tests requis par la réinstallation des Articles de remplacement, les frais de déplacement, les frais juridiques, les frais d'expédition, les amendes ou pénalités, la main-d'œuvre, les Articles de remplacement et les frais administratifs. Si l'Acheteur, à tout moment, a des raisons raisonnables de croire que le Vendeur a fourni des Travaux Contrefaits et/ou Suspects, sous quelque forme que ce soit, l'Acheteur notifiera le Vendeur et le Vendeur devra immédiatement : (1) fournir la documentation OEM/OCM qui authentifie la traçabilité des Articles en question et un certificat de conformité attestant de la conformité aux exigences du Bon de Commande ; ou (2) remplacer rapidement les Travaux Contrefaits et/ou Suspects par des Articles acceptables pour l'Acheteur aux seuls coûts et frais du Vendeur. Le Vendeur sera également responsable des coûts associés à, mais sans s'y limiter, les coûts d'élimination des Travaux Contrefaits et/ou Suspects, les coûts de réinstallation des Articles de remplacement, tous les tests requis par la réinstallation des Articles de remplacement, les frais de déplacement, les frais juridiques, les frais d'expédition, les amendes ou pénalités, la main-d'œuvre, les Articles de remplacement et les frais administratifs.

    La livraison par le Vendeur de Travaux Contrefaits et/ou Suspects à l'Acheteur sera un motif pour l'Acheteur de résilier le Bon de Commande pour défaut. L'Acheteur peut, à son choix, mettre en œuvre les droits et recours disponibles pour l'Acheteur, qui sont prévus à la Section 13(a) intitulée Résiliation pour Défaut en plus de tous autres droits et recours disponibles pour l'Acheteur en vertu de ces Conditions, en droit ou en équité.

18. Informations Propriétaires de l'Acheteur. Le Vendeur accepte que, comme condition à la réception des Informations Propriétaires de l'Acheteur en vertu des présentes, le Vendeur devra : (i) ne pas divulguer, directement ou indirectement, à un tiers une partie des Informations Propriétaires de l'Acheteur sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur ; (ii) ne pas utiliser les Informations Propriétaires de l'Acheteur sauf dans le but de satisfaire aux exigences de l'Acheteur en vertu du Bon de Commande ; (iii) retourner ou détruire rapidement, à la demande de l'Acheteur, tous les matériaux, documentation et notes contenant les Informations Propriétaires de l'Acheteur reçues en vertu des présentes à l'exception des copies de tous dossiers informatiques ou fichiers électroniques contenant les Informations Propriétaires de l'Acheteur, qui ont été créés par des processus automatisés tels que l'archivage ou les procédures de sauvegarde ; (iv) prendre toutes les précautions raisonnablement nécessaires pour protéger la confidentialité des Informations Propriétaires de l'Acheteur reçues en vertu des présentes et exercer au moins le même degré de soin dans la protection des Informations Propriétaires de l'Acheteur que le Vendeur le ferait avec ses propres informations propriétaires ; (v) informer tous les employés du Vendeur à qui les Informations Propriétaires de l'Acheteur peuvent être divulguées ou rendues disponibles de l'intérêt propriétaire de l'Acheteur dans celles-ci et des obligations du Vendeur à cet égard ; et (vi) aviser rapidement l'Acheteur par écrit dès qu'il apprend toute utilisation ou divulgation non autorisée des Informations Propriétaires de l'Acheteur. Toute connaissance ou information, que le Vendeur aura divulguée ou pourra divulguer par la suite à l'Acheteur et qui de quelque manière que ce soit se rapporte aux marchandises ou services achetés en vertu de ce Bon de Commande (sauf dans la mesure où elle est réputée être la propriété de l'Acheteur tel qu'énoncé dans le Bon de Commande), ne sera pas considérée comme des informations confidentielles ou propriétaires du Vendeur et sera acquise par l'Acheteur libre de toute restriction dans le cadre de la contrepartie de ce Bon de Commande. L'Acheteur peut utiliser ces informations à toute fin, quelle qu'elle soit, indépendamment de toute déclaration contraire figurant sur ces informations. Le Vendeur ne fera aucune annonce, ne prendra ou ne diffusera aucune photographie, ni ne diffusera ou ne publiera aucune information concernant ce Bon de Commande ou toute partie de celui-ci ou en ce qui concerne sa relation commerciale avec l'Acheteur, à un tiers, membre du public, presse, entité commerciale ou tout organisme officiel sauf si requis par la loi, la règle, l'injonction ou l'ordonnance administrative applicable, sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur avant une telle diffusion ou publication. Les dispositions de confidentialité et les obligations de cet Article survivront à la résiliation ou à l'achèvement de ce Bon de Commande.

19. Prix, Taxes, Paiements, Période de Paiement et Traitement des Factures.  En compensation pour les Produits et/ou la Documentation achetés auprès du Vendeur et/ou les Services exécutés par le Vendeur, l'Acheteur paiera le Vendeur tel qu'énoncé dans le Bon de Commande et dans la devise énoncée dans le Bon de Commande. Sauf indication expresse dans le Bon de Commande, les prix indiqués dans le Bon de Commande sont : (1) fermes et fixes pour la période de livraison indiquée ; (2) non sujets à une escalade de prix pour quelque raison que ce soit ; (3) incluant les coûts de tous les essais et inspections ; (4) incluant le coût de l'emballage, du conditionnement et de la mise en caisse requis ; (5) incluant toutes les taxes, impositions, charges et exactions imposées sur ou mesurées par ce Bon de Commande (à l'exception des taxes de vente et d'utilisation applicables qui sont indiquées séparément sur la facture du Vendeur), qu'elles soient prélevées dans le pays de fabrication, le pays d'où les Produits, la Documentation et/ou les Services sont fournis, ou tout pays par lequel les Produits sont transportés ; et (6) incluant toutes les dépenses de transport, frais d'exportation, frais d'importation, coûts et frais de traitement des documents et tous autres frais. Les prix ne comprendront aucune taxe, imposition, charge ou exaction pour laquelle l'Acheteur a fourni un certificat d'exonération valide ou autre preuve d'exonération. Toutes les autres taxes imposées avant la livraison au point de destination sont à la charge du Vendeur, y compris les taxes foncières imposées en ce qui concerne le Produit pour lequel le titre est passé à l'Acheteur conformément à ce Bon de Commande, y compris mais sans s'y limiter, les taxes d'inventaire qui peuvent être prélevées pendant que le Produit est entreposé par le Vendeur ou est autrement sous la garde du Vendeur. Il n'y aura aucun changement dans aucune Condition du Bon de Commande (y compris sans limitation le prix) en raison de tout changement de taxes de tout type applicable à tout aspect de ce Bon de Commande. Le paiement sera réputé avoir été effectué à la date à laquelle le chèque de l'Acheteur est posté ou le paiement est autrement proposé. Le Vendeur remboursera rapidement à l'Acheteur tous les montants payés en excédent des montants dus au Vendeur. Le Vendeur garantit que les prix pour tous Produits, Documentation et/ou Services en vertu de ce Bon de Commande ne dépassent pas les prix pour les marchandises et/ou services offerts par le Vendeur à des tiers selon des conditions générales similaires. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande, la date d'échéance du paiement, y compris les périodes d'escompte, sera net quatre-vingt-dix (90) jours calculés à partir de la date de la dernière des dates suivantes : la date de livraison prévue ; la date de livraison réelle ; ou la date de réception d'une facture correcte. L'Acheteur peut inviter le Vendeur à utiliser une option de financement par un tiers pour payer le Vendeur (« Financier Tiers ») sous réserve de la disponibilité du service de financement. De plus, l'Acheteur peut exiger que le Vendeur effectue ses transactions avec l'Acheteur par voie électronique. Le Vendeur reconnaît et accepte que l'Acheteur peut utiliser un processeur tiers pour traiter ses factures et bons de commande (« Processeur Tiers »). Ce Financier Tiers et ce Processeur Tiers auront des conditions générales standard qui régiront l'utilisation respective par le Vendeur des services du Financier Tiers et/ou des services du Processeur Tiers. Le Vendeur accepte d'accepter ou de négocier ces conditions générales avec le Financier Tiers et/ou le Processeur Tiers, y compris, sans limitation, tous frais de service requis. Le Vendeur accepte en outre que, en acceptant ces conditions du Financier Tiers et ces conditions du Processeur Tiers, il conclut un accord séparé avec ce Financier Tiers et/ou ce Processeur Tiers, et que l'Acheteur n'aura aucune responsabilité pour, ou relation avec, cette ou ces transaction(s).
    

20. Commandes Gouvernementales. Lorsque le Produit, la Documentation et/ou les Services fournis doivent être utilisés dans l'exécution d'un contrat ou d'un sous-contrat avec un organisme gouvernemental ou une autre entité exigeant la conformité avec des lois et réglementations similaires, les conditions générales supplémentaires et/ou complémentaires incorporées ici par référence, qui sont jointes aux présentes, s'appliqueront, ainsi que toutes les autres lois et réglementations applicables à un tel contrat ou sous-contrat. Le Vendeur certifie que les prix facturés ici ne dépassent pas les montants maximaux permis en vertu de toute réglementation, décision, barème ou ordonnance de prix applicable promulgué par toute agence gouvernementale dûment autorisée.
    

21. Utilisation des Petites Entreprises. Le Vendeur accepte de rechercher activement et de fournir des opportunités aux petites entreprises, aux petites entreprises défavorisées, aux petites entreprises appartenant à des femmes, aux petites entreprises de zone HUB, aux petites entreprises appartenant à des anciens combattants, aux petites entreprises appartenant à des anciens combattants handicapés et aux petites entreprises appartenant à des femmes économiquement défavorisées dans toute la mesure compatible avec l'exécution efficace de ce Bon de Commande. Toute entreprise attribuée à un Vendeur (ou sous-niveau) avec la compréhension qu'il s'agit d'une petite entreprise doit avoir les certifications et/ou approbations nécessaires de la Small Business Administration (« SBA ») et être disposée à reconnaître leur catégorisation annuellement. De plus, le Vendeur (ou sous-niveau) comprend que toute fausse déclaration sera sujette aux infractions et pénalités prévues dans 15 U.S.C. 645.
22. Propriété Fournie par l'Acheteur. Les conditions de cet Article s'appliquent à la Propriété Fournie par l'Acheteur.  Le Vendeur n'utilisera pas la Propriété Fournie par l'Acheteur sur tout autre travail ou commande sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur. Le Vendeur ne modifiera ni n'utilisera la Propriété Fournie par l'Acheteur à toute fin ou pour toute autre partie autre que celle spécifiée par l'Acheteur, sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur. Le titre à la Propriété Fournie par l'Acheteur restera avec l'Acheteur ou le client de l'Acheteur en ce qui concerne la propriété du client sous le contrôle de l'Acheteur. Le Vendeur séparera et marquera clairement la Propriété Fournie par l'Acheteur pour montrer la propriété de l'Acheteur et préservera le titre de l'Acheteur libre et quitte de toutes charges. Le Vendeur devra, si demandé par l'Acheteur, soumettre à l'Acheteur un inventaire détaillé montrant la description et l'emplacement de chaque article de Propriété Fournie par l'Acheteur. L'Acheteur aura le droit d'entrer dans les locaux du Vendeur pour inspecter la Propriété Fournie par l'Acheteur. Si le Vendeur ne parvient pas à exécuter les obligations qui lui sont imposées par cette section ou si l'Acheteur a à tout moment des raisons de croire que son titre ou son droit à la possession de toute Propriété Fournie par l'Acheteur est menacé, l'Acheteur aura le droit d'entrer dans les locaux du Vendeur et d'enlever cette propriété. À l'achèvement ou à la résiliation de ce Bon de Commande, le Vendeur séparera toute Propriété Fournie par l'Acheteur et en disposera comme l'Acheteur peut le diriger. Le Vendeur rendra cette propriété disponible à l'Acheteur selon la demande de l'Acheteur, y compris la préparation, l'emballage et l'expédition tel que dirigé. Les dépenses pour la préparation à l'expédition seront à la charge du Vendeur et la livraison sera effectuée à l'usine du Vendeur. L'Acheteur se réserve le droit d'abandonner la Propriété Fournie par l'Acheteur sans coût supplémentaire pour l'Acheteur lors de l'émission d'une notification écrite au Vendeur de cette intention. Le Vendeur devra, à ses frais, entreposer, protéger, préserver et effectuer tous les entretiens, réparations et remplacements nécessaires en ce qui concerne la Propriété Fournie par l'Acheteur afin que celle-ci puisse rester appropriée pour l'utilisation envisagée par les présentes et puisse être retournée à l'Acheteur dans un état aussi bon que lors de sa réception, sauf pour l'usure et la déchirure raisonnables ou la consommation de matériaux résultant nécessairement de leur utilisation.  Le Vendeur donnera à l'Acheteur un avis écrit rapide de toute Propriété Fournie par l'Acheteur qui, lors de la livraison, s'avère défectueuse. La correction ou le remplacement de cette propriété défectueuse sera accompli selon la direction écrite de l'Acheteur. Lors de la livraison au Vendeur, le risque de perte ou de dommage à la Propriété Fournie par l'Acheteur sera sur le Vendeur. Le Vendeur devra, à ses propres frais, obtenir ou maintenir une couverture d'assurance étendue d'un montant suffisant pour couvrir le coût de remplacement de la Propriété Fournie par l'Acheteur. Le risque de perte ou de dommage sera transféré à l'Acheteur lorsque cette Propriété est retournée à l'Acheteur. Le Vendeur renonce à toutes réclamations relatives à la perte, au dommage, à la blessure ou au retard découlant de ou liés à la Propriété Fournie par l'Acheteur et le Vendeur indemnisera l'Acheteur contre toute responsabilité pour dommage à la propriété ou blessure ou décès de personnes découlant de ou accessoire à la présence ou à l'utilisation de la Propriété Fournie par l'Acheteur, que ce dommage, cette blessure ou ce décès soit causé par des défauts dans cette Propriété Fournie par l'Acheteur, la négligence dans son utilisation, la responsabilité stricte, ou autrement.
23. Substances Toxiques.
    (a) Lorsque le Produit doit être livré en Amérique du Nord, le Vendeur garantit que chaque substance chimique livrée en vertu de ce Bon de Commande devra, au moment de la vente, du transfert ou de la livraison, être sur la liste des substances chimiques compilée et publiée par l'Administrateur de l'Agence de protection de l'environnement conformément à la Section 8(b) du Toxic Substance Control Act (Public Law 94 469), tel que modifié. Le Vendeur soumettra à l'Acheteur des Fiches de Données de Sécurité, préparées conformément à la norme OSHA de communication des risques, 29 CFR 1910.1200, tel que requis. Le Vendeur garantit que le Produit fourni en vertu des présentes a été complètement et précisément étiqueté conformément aux exigences de 40 CFR Partie 82, « Protection de l'Ozone Stratosphérique » ou que ce Produit ne nécessite pas un tel étiquetage.
    (b) Lorsque le Produit doit être livré en Europe, le Vendeur s'assurera que les substances dangereuses ou sensibles sont clairement marquées comme telles conformément au Control of Substances Hazardous to Health Regulations 1988 (COSHH) et à toute modification ultérieure de celui-ci et que toutes les fiches de données de sécurité requises pour leur manipulation sont également clairement indiquées sur l'emballage et livrées avec celui-ci. Le Vendeur s'assurera que toutes les substances, préparations et articles fournis sont conformes au Règlement de l'UE (CE N° 1907/2006) sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques (REACH) qui est entré en vigueur en juin 2007. S'assurer que toutes les substances, préparations ou articles qui contiennent l'une des substances détaillées sur la « Liste des Candidats » publiée par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), sont détaillés sur la fiche de données de santé et de sécurité fournie avec le Produit et que l'Acheteur est pleinement informé et accepte d'accepter ces marchandises. (c) Le Vendeur sera responsable de toutes les substances chimiques ou mélanges que lui ou ses sous-traitants ou fournisseurs de tout niveau apportent sur les locaux de l'Acheteur ou du client de l'Acheteur. Le Vendeur sera responsable d'enlever et d'éliminer toutes ces substances et/ou mélanges, contenants, matériaux et résidus de leur utilisation, conformément à tous les statuts, lois, réglementations, règles, ordres et ordonnances fédérales, étatiques et/ou locales applicables.
24. Survie. Les dispositions intitulées « Inspection, Accès, Surveillance et Audit », « Propriété », « Indemnisation en Matière de Propriété Intellectuelle et Recours », « Conformité aux Lois et Normes », « Garantie », « Informations Propriétaires de l'Acheteur », « Propriété Fournie par l'Acheteur », « Garantie Antivirus » et « Conformité aux Minéraux de Conflit », s'appliquent nonobstant toute autre disposition du Bon de Commande et survivront à l'achèvement ou à la résiliation du Bon de Commande.
25. Assurance et Indemnisation. En plus de, et sans limiter toute responsabilité, garantie et/ou obligation d'indemnisation contenue dans ce Bon de Commande, le Vendeur devra, comme obligation distincte, souscrire et payer une assurance des types et dans les montants minimaux suivants, couvrant les articles, risques et opérations liés ou requis pour remplir ce Bon de Commande, avec des assureurs acceptables pour l'Acheteur : (1) Indemnisation des accidents du travail d'un montant non inférieur à l'exigence minimale légale applicable et Assurance responsabilité de l'employeur d'un montant non inférieur à 1 million de dollars ; (2) Assurance responsabilité civile générale commerciale sur une « Forme d'événement » avec une limite unique combinée non inférieure à 5 millions de dollars incluant la couverture pour (i) les locaux et les opérations, (ii) les produits et les opérations complétées, (iii) l'explosion, l'effondrement et les dommages souterrains, et (iv) la responsabilité contractuelle ; (3) Assurance responsabilité automobile commerciale couvrant les responsabilités pour le décès ou les blessures d'une personne et les responsabilités pour la perte ou les dommages à la propriété résultant d'un accident avec une limite unique combinée non inférieure à 5 millions de dollars par événement ; (4) Responsabilité excédentaire couvrant les questions décrites et en excédent de la couverture fournie par (1), (2) et (3) ci-dessus avec une limite unique combinée non inférieure à 5 millions de dollars par événement. L'Acheteur ne fait aucune déclaration ou garantie que l'assurance requise en vertu de cet Article sera suffisante ou adéquate pour le Vendeur. Toutes les polices d'assurance du Vendeur seront émises par une compagnie d'assurance acceptable et devront inclure ce qui suit : (1) L'Acheteur et ses filiales et affiliés seront nommés comme assurés supplémentaires sur toutes les assurances requises pour être maintenues en vertu des présentes (à l'exception de l'Indemnisation des accidents du travail et de la Responsabilité professionnelle) ; (2) une renonciation à la subrogation en faveur de l'Acheteur (sauf sur la Responsabilité professionnelle) ; (3) une couverture de responsabilité croisée ou de séparabilité des intérêts (polices de responsabilité seulement) ; (4) l'assurance du Vendeur est primaire et toute assurance maintenue par l'Acheteur ou le mandant est considérée comme excédentaire et non contributoire ; et (5) un préavis écrit de 30 jours en cas d'annulation, de non-renouvellement ou de changement important de toute police. Avant de commencer les travaux en vertu d'un Bon de Commande, le Vendeur fournira à l'Acheteur des Certificats d'Assurance qui documentent l'assurance requise pour être maintenue en vertu des présentes et fournissent la preuve d'enregistrement en vertu de tout statut applicable d'indemnisation des accidents du travail. Dans le cas où l'un des Produits, Documentation et/ou Services fournis en vertu d'un Bon de Commande sont fournis par un sous-traitant, le Vendeur amènera chaque tel sous-traitant à se conformer aux obligations imposées au Vendeur conformément à ce paragraphe comme si ce sous-traitant était le Vendeur en vertu des présentes.

    Le Vendeur assume l'entière responsabilité et responsabilité pour les pertes, dépenses, dommages, demandes et réclamations en relation avec ou découlant de toute blessure (y compris le décès), ou dommage à la propriété subi en relation avec ou considéré comme découlant des actes ou omissions du Vendeur ou de ses sous-traitants, agents ou employés. Le Vendeur indemnisera et dégagera de toute responsabilité l'Acheteur de et contre toutes réclamations, demandes, actions, causes d'action, poursuites, dommages, dépenses (y compris les honoraires d'avocats) et responsabilités quelles qu'elles soient résultant de ou découlant de quelque manière que ce soit en raison de ou pour des raisons de toute blessure ou décès de toute personne ou tout dommage ou perte de propriété attribuable aux actes ou omissions du Vendeur ou de ses sous-traitants, agents ou employés, y compris le Produit et/ou la Documentation livrés ou le Service exécuté en vertu des présentes.

26. Choix de la Loi et Résolution des Litiges. Si le Vendeur et l'Acheteur sont des entités américaines, ce Bon de Commande sera interprété conformément aux lois de l'État de New York, à l'exclusion de toute disposition de choix de la loi. Si le Vendeur ou l'Acheteur est une entité non américaine, ce Bon de Commande sera interprété conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles, à l'exclusion de toute disposition de choix de la loi. Le Vendeur et l'Acheteur conviennent expressément d'exclure de cet Accord la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980, et tout successeur de celle-ci. (a)  Résolution des Litiges – Réunions de Direction.
    Si un litige survient en relation avec ce Bon de Commande, les représentants supérieurs respectifs des parties se réuniront, dans les dix (10) jours suivant la réception d'une demande écrite de l'une ou l'autre partie à l'autre partie, conformément à cet Article, dans un effort de bonne foi pour résoudre le litige sans recours à des procédures judiciaires. Si les parties ne parviennent pas à un accord dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande écrite, tout litige ou différend peut être renvoyé pour résolution par arbitrage conformément aux Sections suivantes. Toutes les procédures seront menées en langue anglaise. (b)  Résolution des Litiges – Domestique.
    Si le Vendeur et l'Acheteur sont des entités américaines, toute controverse ou réclamation découlant de ou relative à cet Accord, ou la violation de celui-ci, sera réglée par arbitrage administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses Règles d'arbitrage commercial alors en vigueur. Si le litige implique 5 millions de dollars ou moins, l'arbitrage sera mené par un seul arbitre. L'une ou l'autre partie à ce contrat peut proposer à l'autre les noms d'une ou plusieurs personnes, dont l'une servirait d'arbitre unique. Si, dans les trente (30) jours suivant la réception par une partie d'une proposition faite conformément à ce paragraphe, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le choix d'un arbitre, l'arbitre unique sera nommé par l'AAA conformément à ses Règles. Si le litige implique plus de 5 millions de dollars, l'arbitrage sera mené par un tribunal de trois arbitres. Dans les quinze (15) jours suivant le début de l'arbitrage, chaque partie sélectionnera une personne pour agir comme arbitre et les deux sélectionnés sélectionneront un troisième arbitre (qui servira de président du tribunal) dans les dix (10) jours de leur nomination. Si les arbitres sélectionnés par les parties sont incapables ou ne parviennent pas à s'entendre sur le troisième arbitre, le troisième arbitre sera sélectionné par l'AAA conformément à ses Règles. Aucun arbitre ne peut être affilié, directement ou indirectement, à l'une des parties, y compris, sans limitation, en tant qu'employé, consultant, partenaire ou actionnaire. Conformément à la nature accélérée de l'arbitrage, chaque partie fournira, sur demande écrite de l'autre partie, rapidement à l'autre des copies de tous documents pertinents aux questions soulevées par toute réclamation ou demande reconventionnelle. Tout litige concernant la découverte, ou la pertinence ou la portée de celle-ci, sera déterminé par le ou les arbitre(s), cette détermination étant concluante. Toute la découverte sera complétée dans les soixante (60) jours suivant la nomination du ou des arbitre(s).

     

    Le lieu d'arbitrage sera New York, New York. Tout tribunal arbitral constitué conformément à cet accord appliquera la loi de New York à tous les litiges. La sentence rendue par l'arbitre ou les arbitres sera définitive, et le jugement sur la sentence rendue peut être inscrit dans tout tribunal ayant compétence à cet égard. Nonobstant ce qui précède, l'Acheteur peut intenter une action en justice dans toute juridiction pour la protection et l'application de ses droits de propriété intellectuelle. La sentence sera rendue dans les neuf (9) mois suivant le dépôt de l'avis d'intention d'arbitrer, et le ou les arbitre(s) accepteront de se conformer à ce calendrier avant d'accepter la nomination ; toutefois, ce délai peut être prolongé par accord des parties ou par le ou les arbitre(s) si nécessaire.

    Les parties supporteront et paieront chacune 50 % des frais et autres dépenses de l'AAA en relation avec l'arbitrage énoncé ici ; à condition, toutefois, que si l'AAA identifie une partie gagnante, alors la partie non gagnante sera responsable de rembourser à la partie gagnante tous ses coûts et dépenses raisonnables de poche encourus en relation avec la résolution du litige, y compris tous les honoraires d'avocats raisonnables, les frais comptables et les honoraires d'experts, et sera également responsable de payer tous les coûts associés à l'arbitrage prévu ici, y compris tous les frais et dépenses de l'AAA en relation avec l'arbitrage.

    Sauf si requis par la loi, ni une partie ni un arbitre ne peut divulguer l'existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable des deux parties.

    (c)  Résolution des Litiges – Étranger.
    Si le Vendeur ou l'Acheteur est une entité non américaine, tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou relative à cet Accord, ou la violation de celui-ci, sera réglé par arbitrage en vertu du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« ICC ») tel qu'en vigueur au début de l'arbitrage par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit Règlement. Si le litige implique 5 millions de dollars ou moins, l'arbitrage sera mené par un seul arbitre. L'une ou l'autre partie à cet accord peut proposer à l'autre les noms d'une ou plusieurs personnes, dont l'une servirait d'arbitre unique. Si, dans les trente (30) jours suivant la réception par une partie d'une proposition faite conformément à ce paragraphe, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le choix d'un arbitre, l'arbitre unique sera nommé par l'ICC conformément à son Règlement. Si le litige implique plus de 5 millions de dollars, l'arbitrage sera mené par un tribunal de trois (3) arbitres. Dans les quinze (15) jours suivant le début de l'arbitrage, chaque partie sélectionnera une personne pour agir comme arbitre et les deux (2) sélectionnés sélectionneront un troisième arbitre (qui servira de président du tribunal) dans les dix (10) jours de leur nomination. Si les arbitres sélectionnés par les parties sont incapables ou ne parviennent pas à s'entendre sur le troisième arbitre, le troisième arbitre sera sélectionné par l'ICC conformément à son Règlement. Aucun arbitre ne peut être affilié, directement ou indirectement, à l'une des parties, y compris, sans limitation, en tant qu'employé, consultant, partenaire ou actionnaire.

    Conformément à la nature accélérée de l'arbitrage, chaque partie fournira, sur demande écrite de l'autre partie, rapidement à l'autre des copies de tous documents pertinents aux questions soulevées par toute réclamation ou demande reconventionnelle. Tout litige concernant la découverte, ou la pertinence ou la portée de celle-ci, sera déterminé par le ou les arbitre(s), cette détermination étant concluante. Toute la découverte sera complétée dans les soixante (60) jours suivant la nomination du ou des arbitre(s).

    Le lieu d'arbitrage sera Londres, Angleterre. Tout tribunal arbitral constitué conformément à ce Bon de Commande appliquera la loi d'Angleterre et du Pays de Galles à tous les litiges. L'arbitrage sera mené en anglais. La sentence de l'arbitre sera définitive et contraignante pour les parties et peut être inscrite et/ou exécutée dans tout tribunal de juridiction compétente. Nonobstant ce qui précède, l'Acheteur peut intenter une action en justice dans toute juridiction pour la protection et l'application de ses droits de propriété intellectuelle. Les parties reconnaissent que ce Bon de Commande et toute sentence rendue en vertu de celui-ci seront régis par la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. La sentence sera rendue dans les neuf (9) mois suivant le dépôt de l'avis d'intention d'arbitrer, et le ou les arbitre(s) accepteront de se conformer à ce calendrier avant d'accepter la nomination ; toutefois, ce délai peut être prolongé par accord des parties ou par le ou les arbitre(s) si nécessaire.

    Les parties supporteront et paieront chacune 50 % des frais et autres dépenses de l'ICC en relation avec l'arbitrage énoncé ici ; à condition, toutefois, que si l'ICC identifie une partie gagnante, alors la partie non gagnante sera responsable de rembourser à la partie gagnante tous ses coûts et dépenses raisonnables de poche encourus en relation avec la résolution du litige, y compris tous les honoraires d'avocats raisonnables, les frais comptables et les honoraires d'experts, et sera également responsable de payer tous les coûts associés à l'arbitrage prévu ici, y compris tous les frais et dépenses de l'ICC en relation avec l'arbitrage.

    Sauf si requis par la loi, ni une partie ni un arbitre ne peut divulguer l'existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable des deux parties.

27. Licence de Logiciel et Garantie Antivirus. Dans le cas où un Logiciel ou une documentation de Logiciel est fourni à l'Acheteur par le Vendeur sous quelque forme que ce soit en vertu d'un Bon de Commande et qu'aucun accord de licence de Logiciel régissant la vente n'a été signé entre l'Acheteur et le Vendeur, l'Acheteur et le Vendeur acceptent d'accepter les Conditions énoncées ci-dessous en vigueur à la date de la première livraison en vertu des présentes : (a) Sous réserve des Conditions des présentes, le Vendeur accorde à l'Acheteur une licence non exclusive et transférable d'utiliser le Logiciel ou la documentation de Logiciel en relation avec le Produit, la Documentation et/ou les Services fournis conformément à ce Bon de Commande. (b) La réalisation de copies de Logiciel ou de documentation est autorisée tant que l'Acheteur reproduit et inclut tous les avis propriétaires et de droit d'auteur du Vendeur et autres légendes de la même manière que le Vendeur fournit ces avis et légendes, à la fois dans et sur chaque copie du Logiciel et de la documentation sous licence et sous quelque forme que ce soit. (c) Cette licence de Logiciel entre en vigueur à la date de la première livraison en vertu des présentes et se poursuivra jusqu'à sa résiliation par l'Acheteur pour quelque raison que ce soit sur préavis écrit de trente (30) jours au Vendeur, à condition que l'Acheteur cesse d'utiliser et retourne ou détruise le Logiciel et la documentation du Vendeur ; ou par le Vendeur, si l'Acheteur ne se conforme pas à l'une des Conditions de cette licence de Logiciel et que l'Acheteur ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis du Vendeur d'un tel manquement.

    (d) Cette licence et vente est soumise aux lois et réglementations, et autres actes administratifs, maintenant ou ci-après en vigueur, des États-Unis, du Canada, du Royaume-Uni et d'autres gouvernements et de leurs départements et agences relatifs à l'exportation et/ou à la réexportation du Logiciel et de la documentation sous licence. L'Acheteur reconnaît qu'il sera responsable de la conformité si nécessaire avec ces lois, réglementations et actes administratifs.

    Le Logiciel et le matériel fournis par le Vendeur ne contiendront pas de virus informatiques connus ou d'autres Logiciels malveillants conformément aux exigences suivantes :

    (a) Les virus sont du code de programme qui se réplique lors de l'exécution et crée des effets indésirables dans les systèmes informatiques. Le Logiciel malveillant est du code de programme intentionnellement ajouté aux programmes ou supports pour produire des résultats indésirables. Une erreur de Logiciel non intentionnelle n'est pas un code malveillant et sera résolue conformément aux autres exigences du Bon de Commande applicables.

    (b) Le Vendeur prendra des précautions antivirus et anti-logiciels malveillants, y compris l'installation et l'utilisation appropriée de Logiciels antivirus le cas échéant et la mise en œuvre de la sensibilisation sur le lieu de travail pour éviter de transmettre des virus informatiques connus ou d'autres Logiciels malveillants à l'Acheteur. Spécifiquement, tous les fichiers informatiques, disques, mémoires ou autres supports produits par ou utilisés sur des systèmes d'exploitation pris en charge par des utilitaires antivirus et fournis par le Vendeur à l'Acheteur (autres que les Logiciels fournis par des tiers dans leurs matériaux d'emballage originaux non ouverts) seront vérifiés par le Vendeur avant la livraison à l'Acheteur pour détecter et supprimer tout virus informatique connu ou autre Logiciel malveillant connu. La vérification antivirus du Vendeur sera effectuée en utilisant le fichier de signature actuel et la révision du Logiciel pour le Logiciel antivirus sélectionné par le Vendeur. Le Vendeur inclura une déclaration vérifiant que la vérification a été effectuée avant la livraison à l'Acheteur. Le Vendeur n'est pas tenu d'effectuer une vérification antivirus sur les supports générés par des systèmes d'exploitation non pris en charge par des utilitaires antivirus.

    (c) Le Vendeur remplacera ou corrigera les supports trouvés avec un virus/Logiciel malveillant lors de la vérification du Vendeur ou trouvés ultérieurement par l'Acheteur lors de l'utilisation initiale (y compris la vérification antivirus d'inspection de réception le cas échéant). L'Acheteur fournira une notification écrite concernant toute contamination par un virus/Logiciel malveillant au Vendeur.

28. Conformité aux Lois sur le Contrôle des Exportations. Le Vendeur reconnaît que l'exécution de ce Bon de Commande est soumise à sa conformité avec toutes les lois, réglementations et/ou ordres applicables. Le Vendeur accepte qu'il n'exportera, ne réexportera, ne revendra, ne transférera ou ne retransférera pas, ou n'expédiera ou ne livrera autrement toute information, articles, assemblages, composants, équipements, marchandises, matériaux, produits, Logiciels, données techniques ou technologie, qui viole toute Loi sur le Contrôle des Exportations. Le Vendeur déclare et garantit qu'il est soit : (1) une personne américaine tel que ce terme est défini dans les Lois sur le Contrôle des Exportations ; ou (2) qu'il a divulgué au représentant des achats de l'Acheteur par écrit le pays dans lequel il est constitué ou autrement organisé pour faire des affaires, ou s'il s'agit d'une personne physique, toutes les citoyennetés et le statut d'immigration américain. Le Vendeur se conformera à toutes les Lois sur le Contrôle des Exportations, et à toute licence émise en vertu de celles-ci. Le Vendeur n'exportera, ne réexportera, ne revendra, ne transférera ou ne retransférera pas, directement ou indirectement, toute information, sauf tel que permis par ces Lois sur le Contrôle des Exportations. Le Vendeur accepte que les informations, Logiciels, données techniques ou technologie reçus conformément à ce Bon de Commande ne peuvent être utilisés que dans le but spécifié par l'Acheteur et ne peuvent pas être exportés par le Vendeur des États-Unis ou de tout autre pays dans lequel ils sont reçus sans l'approbation écrite préalable de l'Acheteur. Le Vendeur identifiera et marquera tous les documents qui contiennent des informations contrôlées pour l'exportation en vertu des Lois sur le Contrôle des Exportations, avec des marquages de contrôle des exportations appropriés et visibles, avant la transmission à l'Acheteur. Le Vendeur est responsable de déterminer le pays d'origine approprié (« CO ») pour les Produits qu'il fabrique ou assemble pour l'Acheteur et de marquer ces Produits en anglais conformément aux exigences de toute réglementation applicable. De plus, le Vendeur coopérera pleinement avec l'Acheteur en fournissant des données pour faciliter les exigences de déclaration d'origine de l'Acheteur et la qualification pour les programmes d'origine préférentielle. Les éléments de données commerciales suivants doivent être disponibles pour être imprimés pour l'Acheteur ou être capables d'être transférés électroniquement à l'Acheteur sur chaque facture commerciale avant l'expédition des Produits : Pays d'origine ; Classification HTS ; ECCN ; Licence ; Déclaration de contrôle de destination ; Numéro de pièce de l'Acheteur ; Terme de livraison approprié. Le Vendeur accepte qu'il maintiendra et reproduira sur demande, toute documentation et tous dossiers relatifs au transport international des Produits de l'Acheteur pour une période d'au moins un (1) an à compter de la date de chaque expédition. Le Vendeur fournira un avis écrit à l'Acheteur en cas d'action par les autorités douanières/d'exportation du gouvernement américain ou autre gouvernement national qui se rapporte spécifiquement aux Produits, à la Documentation et/ou aux Services fournis à l'Acheteur par le Vendeur. Le Vendeur ne donnera à aucune personne étrangère l'accès aux informations, Logiciels, données techniques ou technologie sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur. Toute demande de tel consentement doit indiquer la ou les citoyenneté(s) du destinataire prévu, et le statut en vertu de 8 U.S.C. 1101 et 8 U.S.C. 1324 (la « Immigration and Naturalization Act »), et toute autre information que l'Acheteur peut raisonnablement demander. Aucun consentement accordé par l'Acheteur en réponse à la demande du Vendeur en vertu de ce paragraphe ne dégagera le Vendeur de ses obligations de se conformer aux dispositions de cet Article ou aux Lois sur le Contrôle des Exportations, et un tel consentement ne constituera pas une renonciation aux exigences de cet Article ou aux Lois sur le Contrôle des Exportations, ni ne constituera un consentement pour le Vendeur de violer toute disposition des Lois sur le Contrôle des Exportations.

    Le Vendeur indemnisera et dégagera de toute responsabilité l'Acheteur de et contre tous dommages, responsabilités, pénalités, amendes, coûts et dépenses, y compris les honoraires d'avocats, découlant de réclamations, poursuites, allégations ou accusations de défaut du Vendeur de se conformer aux dispositions de cet Article et toute violation de cet Article sera une violation importante de ce Bon de Commande et un motif de résiliation du Bon de Commande pour défaut.

    La substance de cet Article intitulé Conformité aux Lois sur le Contrôle des Exportations sera incorporée par le Vendeur dans tout sous-contrat conclu par le Vendeur pour l'exécution de toute partie des travaux en vertu de ce Bon de Commande.

29. Esclavage/Trafic d'Êtres Humains. Le Vendeur certifie par la présente que la production de matériaux incorporés dans tous Produits vendus ou autrement fournis à l'Acheteur et/ou à ses filiales est conforme aux lois concernant l'esclavage et le trafic d'êtres humains des États, provinces ou pays dans lesquels l'entreprise du Vendeur fait des affaires.

30. Conformité aux Minéraux de Conflit.Le Vendeur accepte qu'il (1) fournira à l'Acheteur les informations que l'Acheteur à sa seule discrétion juge nécessaires pour se conformer aux exigences de la Section 1502 (« la Disposition ») de la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (« Loi ») (Pub. L. 111-203, 124 Stat. 1376 (21 juillet 2010)) relative aux obligations de divulgation et de déclaration concernant l'utilisation de « minéraux de conflit » pendant chaque année civile au plus tard le 1er février de l'année suivante et (2) entreprendra une diligence raisonnable sur sa chaîne d'approvisionnement et toutes autres mesures nécessaires pour obtenir les informations nécessaires pour que l'Acheteur se conforme à ces exigences.

31. Code de Conduite.
    Le Vendeur reconnaît que : (1) Curtiss-Wright Corporation a publié une copie de la Politique n° 1A de Curtiss-Wright Corporation, « Code de Conduite – Fournisseurs et Clients » sur le web à : http://www.curtisswright.com/investors/corporate-governance/Code-of-Conduct–Suppliers-and-Customers/default.aspx, (2) le Vendeur a examiné une copie de la politique et (3) le Vendeur accepte de se conformer aux dispositions de la politique.

32. Confidentialité des Données 
    1. Les parties peuvent, dans l'exécution du Bon de Commande, se fournir mutuellement des données personnelles telles que le nom et certaines coordonnées professionnelles, relatives aux personnes engagées par l'autre partie ou ses Affiliés aux fins d'exécuter et d'exécuter les obligations en vertu du Bon de Commande et de gérer la relation commerciale entre les parties.
    2. Le Vendeur traitera les données personnelles conformément à notre Avis de confidentialité, qui est modifié périodiquement.
       L'Acheteur/Vendeur reconnaît que :

        

       • Curtiss-Wright Corporation a publié une copie de l'Avis de confidentialité de Curtiss-Wright sur le web à : https://www.curtisswright.com/privacy-notice/default.aspx ;
       • L'Acheteur/Vendeur a examiné une copie de l'avis de confidentialité.
    3. Chaque partie : 
       1. S'assurera que toutes les données personnelles seront traitées conformément aux termes de cet accord et aux lois applicables sur la confidentialité ;
       2. Mettra en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles fournies par l'autre Partie contre la destruction accidentelle, illégale ou non autorisée (i), la perte (ii), l'altération (iii), la divulgation (iv) ou l'accès (v) (y compris l'accès à distance) ;
       3. L'Acheteur/Vendeur accepte en outre de conclure tous accords supplémentaires ou d'adhérer à toutes conditions générales contractuelles supplémentaires relatives aux données personnelles que Curtiss-Wright peut demander par écrit que Curtiss-Wright juge raisonnablement nécessaires pour traiter les lois applicables sur la confidentialité.